Le préfet maritime est compétent pour encadrer les vols de drones au-dessus de la mer territoriale dans deux cas.

1°- régime déclaratif pour les vols dits « scénario 3 » :

Des déclarations sont à effectuer auprès du préfet compétent par les exploitants dronistes professionnels qui souhaitent effectuer des vols dans les conditions dites « scénario 3 » par la DGAC (à moins de 100 mètres d’un « rassemblement de personnes » - sans survol de tiers, en vue et à moins de 100 mètres du télépilote, <8Kg).

- Guide DGAC « drones – activités particulières » (version du 19/02/2020)

Vous trouverez ci-dessous le modèle CERFA de déclaration à déposer 5 jours avant le début des opérations :

• auprès de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (sec.aem@premar-manche.gouv.fr), si vous effectuez un vol dans ces conditions au-dessus de l’espace maritime (notamment dans le cas de manifestations nautiques) ;

• auprès de la préfecture de département pour les vols au dessus de l’espace terrestre.

- Déclaration d’un vol en zone peuplée – CERFA n° 15476*02

- Déclaration d’un vol en zone peuplée – Annexe (à utiliser en cas de sites multiples)

- Déclaration d’un vol en zone peuplée – Notice d’information – CERFA n° 5205#02

2°- régimes de dérogations pour des vols de nuit et/ou pour dépasser les limitations de hauteur autorisées des vols hors vue (150 mètres)

Vous trouverez ci-dessous l’imprimé de demande de dérogation à adresser à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (sec.aem@premar-manche.gouv.fr) 30 jours avant le début des opérations.

- Demande de dérogations relatives à l’utilisation d’aéronefs qui circulent sans personnes à bord (n° R-TAAG-4-F2-V1)

L’autorisation de prises de vue dans « le spectre non visible » (caméras infrarouges, radars) est à solliciter auprès de la préfecture du département du lieu de résidence du droniste.