Le préfet maritime est compétent pour encadrer les vols de drones au-dessus de la mer territoriale dans deux cas.
1°- régime déclaratif pour les vols dits « scénario 3 » :
Des déclarations sont à effectuer auprès du préfet compétent par les exploitants dronistes professionnels qui souhaitent effectuer des vols dans les conditions dites « scénario 3 » par la DGAC (à moins de 100 mètres d’un « rassemblement de personnes » - sans survol de tiers, en vue et à moins de 100 mètres du télépilote, <8Kg).
- Guide DGAC « drones – activités particulières » (version du 19/02/2020)
Vous trouverez ci-dessous le modèle CERFA de déclaration à déposer 5 jours avant le début des opérations :
auprès de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (sec.aem@premar-manche.gouv.fr), si vous effectuez un vol dans ces conditions au-dessus de l’espace maritime (notamment dans le cas de manifestations nautiques) ;
auprès de la préfecture de département pour les vols au dessus de l’espace terrestre.
- Déclaration d’un vol en zone peuplée – CERFA n° 15476*02
- Déclaration d’un vol en zone peuplée – Annexe (à utiliser en cas de sites multiples)
- Déclaration d’un vol en zone peuplée – Notice d’information – CERFA n° 5205#02
2°- régimes de dérogations pour des vols de nuit et/ou pour dépasser les limitations de hauteur autorisées des vols hors vue (150 mètres)
Vous trouverez ci-dessous l’imprimé de demande de dérogation à adresser à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (sec.aem@premar-manche.gouv.fr) 30 jours avant le début des opérations.
- Demande de dérogations relatives à l’utilisation d’aéronefs qui circulent sans personnes à bord (n° R-TAAG-4-F2-V1)
L’autorisation de prises de vue dans « le spectre non visible » (caméras infrarouges, radars) est à solliciter auprès de la préfecture du département du lieu de résidence du droniste.