Toute personne découvrant une épave doit la mettre en sécurité, sauf si des dangers sont encourus, et en faire la déclaration à l'administration des affaires maritimes dans un délai de 48 heures.
Définition :
Est considéré comme épave :
tout navire en état de non-flottabilité qui est abandonné par son équipage, ainsi que son approvisionnement ou sa cargaison,
les embarcations, machines, engins de pêche abandonnés,
les marchandises tombées ou jetées à la mer,
tout objet dont le propriétaire a perdu la possession, qui est échoué sur le rivage ou trouvé en mer.
Cas général :
Après signalement de l'épave, cette dernière sera placée sous la surveillance de la douane et de l'administration des affaires maritimes qui tentera d'en trouver le propriétaire.
A défaut, l'épave sera mise en vente.
Cas des épaves dangereuses :
Lorsqu'une épave présente un caractère dangereux pour la navigation, la pêche, l’environnement, l'autorité responsable met en demeure le propriétaire de faire cesser le danger. Cette autorité peut agir d'office aux frais et risques du propriétaire en cas de danger grave et imminent, ou en cas de carence de ce dernier après mise en demeure.
Cas des épaves archéologiques :
Toute personne qui découvre un bien culturel maritime est tenue de le laisser en place et de ne pas y porter atteinte. Elle doit dans les 48 heures de la découverte ou de l'arrivée au port, en faire la déclaration au service des affaires maritimes.
Les gisements, épaves ou vestiges qui présentent un intérêt préhistorique, archéologique ou historique et qui sont situés sur le domaine public maritime constituent des biens culturels maritimes.
Toute prospection, sondage, fouille ou prélèvement de biens culturels maritimes est soumis à autorisation du ministère de la Culture :
Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM)
Fort Saint-Jean
13235 Marseille cedex 02
Tél. : 04.91.14.28.00
Fax : 04.91.14.28.14
Site DRASSM
textes de référence :
Code du Patrimoine : articles L 111-6, L 532-1 et suivants relatifs aux biens culturels maritimes
Décret d’application 91-1226 du 5 décembre 1991
