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ARRETE PREFECTORAL : MISE EN OEUVRE D'UN REGIME DE DECLARATION PREALABLE DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL PAR VOIE MARITIME
14 avr. 2020

Afin d’expliciter la portée des mesures de confinement en mer, la préfecture maritime publie l’arrêté 16-2020, précisant dans quelles conditions certaines activités professionnelles peuvent se dérouler de façon exceptionnelle.

Le décret n° 2020-293 prévoit que tout déplacement de personne est interdit à l’exception des déplacements strictement définis et dûment justifiés. Les activités de loisirs nautiques ne font pas partie de ces exceptions, et sont donc interdites au titre des mesures de l’état d’urgence sanitaire qui visent à faire face à l’épidémie de COVID-19.

Des activités professionnelles peuvent toutefois avoir lieu en mer, si elles sont insusceptibles d’être différées. Ces activités sont réservées aux professionnels, notamment les chantiers navals. Elles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en préfecture maritime, fournie en pièce jointe. Des pièces justificatives spécifiques, dont la liste est précisée par l’arrêté, devront pouvoir être présentées lors des contrôles.

Les navires de commerce en transit, les navires de pêche professionnelle et les navires effectuant des travaux sur la base d'une autorisation administrative déjà délivrée (recherche scientifique marine, recherche archéologique sous-marine, autorisation d'occupation temporaire et concession d'utilisation du domaine public maritime, autorisation de dragage/clapage, exploitation de granulats marins) ne sont pas concernés par cette réglementation.

Pourquoi maintenant ?

Les mesures issues de l’état d’urgence sanitaire s’inscrivent dans le temps. Il est donc nécessaire d’affiner le point d’équilibre entre les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrière » et le maintien d’un niveau minimal d’activité économique.

Pour toute question, vous pouvez contacter le secrétariat du bureau « action de l’État en mer » à l’adresse suivante : sec.aem@premar-manche.gouv.fr.

Document annexe