Comité interministériel de la mer

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Le comité interministèriel de la mer (CIMER) a été institué par le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministèriel de la mer  et au Secrétariat général de la mer. Il est chargé de délibérer sur la politique du gouvernement dans le domaine de la mer en tenant compte des aspects nationaux et internationaux.

Ce comité fixe également les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines de l'activité maritime, notamment :

• en matière d'utilisation de l'espace ;
• de protection du milieu ;
• de mise en valeur et de gestion durable des ressources de la mer, de son sol, de son sous-sol et du littoral maritime.

Son champ d'action lui impose de connaître des projets d'actes internationaux et communautaires ayant une incidence sur la politique maritime.

Ce comité, présidé par le Premier ministre, réunit les ministères suivants :

• le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ;
• le ministère des Affaires étrangères ;
• le ministère de la Défense ;
• le ministère de l'Ecologie et du développement durable ;
• le ministère de l'Outre-Mer ;
• le ministère de l'Equipement et des Transports ;
• et, en tant que de besoin, les autres membres du gouvernement.  

L'année 2004 a été l'occasion pour le comité interministériel de la mer (CIMER) de prendre des orientations fondamentales pour améliorer le dispositif général de sauvegarde maritime.

Deux axes majeurs ont été définis :

• Renforcement de la sécurité et de la sûreté maritime :

Ce renforcement est obtenu par le déploiement de nouveaux moyens et l'application de nouvelles normes le long de nos côtes, comme l'activation, en zone Manche, du système d'information TRAFIC 2000, développé par les Affaires maritimes (ministère des Transports) complétant ainsi le système de la Marine nationale SPATIONAV (ministère de la Défense) (mise en réseau des sémaphores).

Il s'agit également de l'entrée en vigueur du code ISPS (Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires) (ISPS Code : International Ship and Port Facility Security Code) en France depuis le 1er juillet 2004, applicable aux navires et installations portuaires. Ce code traite de la protection contre les actions terroristes, le transport illicite de marchandises, l'immigration clandestine et les autres actes de malveillance relevant du droit commun. 

•  Optimisation de l'exercice par la France de sa souveraineté en mer :

Cette optimisation couvre plusieurs aspects, comme l'élaboration d'un schéma directeur pour l'action de l'Etat en mer (AEM), la mise en place de formulaires inter-administrations harmonisé de contrôle des pêches et le renforcement de la coopération internationale, pour ne citer que ces exemples.

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