Le site
http://www.premar-manche.gouv.fr
est un site Internet gouvernemental qui a pour vocation de fournir
à l'internaute des informations sur l'action de l'Etat en mer,
rendre service à l'usager, diffuser le droit de la mer et le droit
maritime. Ce site présente un contenu informatif à destination de
tout public en France et à l'étranger. Il est édité par la division
"action de l'Etat en mer" de la préfecture maritime de la Manche et
de la mer du Nord :
Dénomination sociale : Préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord
Siège social : Division "action de l'Etat en
mer", 50115 Cherbourg-Octeville cedex
Administrateur :
Représentant légal : Administrateur en chef de 1ère
classe des affaires maritimes Jean-Paul Guénolé
Directeur de la publication : Commissaire en chef de 2ème
classe Thierry de la Burgade
Directeur adjoint de la publication :
Contact : Webmaster (Tél.: 02.33.92.69.81) (Mél.: nous.contacter@premar-manche.gouv.fr )
Hébergement : Société Linkbynet, 39 boulevard Anatole
France, 93200 Saint-Denis, Tél. : 01.48.13.18.18, http://www.linkbynet.com
Concepteur du site : Societé E-dition, 38 rue du Textel,
75014 Paris, Tél.: 01.43.21.16.66, http://www.e-dition.fr
Concepteur de la rubrique cartographie : Société CH1
Webdesign, 10 rue de la cité Fougère, 50100 Cherbourg,
Tél.: 02.33.88.57.27, http://www.ch1webdesign.com
La préfecture
maritime de la Manche et de la mer du Nord attire l'attention des
usagers de son site Internet sur les points suivants :
- Accès au site
- Droit de
propriété intellectuelle et industrielle
- Mise en garde
quant à l'information fournie sur le site
- Les liens
hypertextes
- Utilisation des
cookies
- Modification
des présentes mentions et droit applicable
-
Droit d'accès et de rectification - Respect de la loi Informatique
et Libertés
Le site de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du
Nord est soumis à la loi française.
L'utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et
des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas
garanti sur le raison Internet et qu'il appartient à chaque
utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données. La préfecture maritime de la
Manche et de la mer du Nord ne saura être tenue responsable des
éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient
être éventuellement être subis par l'environnement technique de
l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements
réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le
service et/ou les informations.
De plus, la préfecture maritime de la Manche et de la mer du
Nord met tout en oeuvre pour envoyer des informations exemptes de
tout virus et décline toute responsabilité en cas de dommages
directs ou indirects liés à l'utilisation des documents ou des
informations figurant sur ce site. Il est d'ailleurs rappelé que le
fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système
informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel
système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données
dans un système informatique constituent des délits passibles de
sanctions pénales.
L'accès au site Internet de la préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord (http://www.premar-manche.gouv.fr)
est gratuit, hors fournisseurs d'accès Internet et hors coût de
communication téléphoniques qui sont facturés directement par les
opérateurs.
Enfin, la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
se réserve le droit d'interrompre à tout moment et sans préavis le
service quelle que soit la cause et sans fournir de justification
et ne pourra être tenue responsable des conséquences de ces
interruptions.
Retour
-
2. Droit de propriété intellectuelle et industrielle
Tous les éléments qui composent ce site notamment les données,
dessins, graphiques, photos, données acoustiques et vidéos,
documents à télécharger sont protégés par des droits de propriété
intellectuelle détenus par la préfecture maritime de la Manche et
de la mer du Nord ou par ses partenaires. Il s'agit aussi bien de
la forme que du contenu du site qui reste la propriété exclusive de
la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord.
Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être, de
manière totale ou partielle, reproduite, représentée, apposée,
utilisée, modifiée, diffusée, rediffusée, traduite, exploitée
commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans
l'autorisation expresse, préalable et écrite de la préfecture
maritime de la Manche et de la mer du Nord.
La violation de cette interdiction constituerait une
contrefaçon, au sens de l'article L.713-2 du code la propriété
intellectuelle, pouvant engager la responsabilité civile et pénale
du contrefacteur. La préfecture maritime de la Manche et de la mer
du Nord décline toute responsabilité civile en cas d'utilisation
frauduleuse de tout ou partie de son site. La sanction pénale de la
contrefaçon résulte de l'application des articles L.335-2 et
suivants du code la propriété intellectuelle.
Dispositions particulières :
Le site de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du
Nord comporte deux catégories de photographies :
- Des photographies n'appartenant pas à la Marine
nationale ; leur origine est alors spécifiée par une mention du
type "copyright/nom du propriétaire". Les usagers désirant
reproduire ces documents doivent contacter le propriétaire indiqué
pour obtenir son autorisation.
- Des photographies appartenant à la Marine nationale ;
la reproduction de ces documents est l'objet des dispositions
exposées ci-après :
- La Marine nationale (http://www.defense.gouv.fr/marine)
cède à titre non exclusif et gratuitement son droit de reproduction
afférent aux photographies lui appartenant et apparaissant sur le
site de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord,
qui sont susceptibles d'être utilisées sur Internet.
- Le droit de reproduction comprend uniquement le droit de
reproduire les photographies sur les sites Internet, à l'exclusion
de tout autre support. La reproduction autorise à apporter des
modifications pour répondre à des nécessités techniques, sous
réserve impérative du droit moral de l'auteur des
photographies.
- Toute reproduction devra comporter la mention
"copyright/Marine nationale". Cette mention sera présentée sous la
forme d'un lien hypertexte dont la cible est (http://www.defense.gouv.fr/marine).
- La Marine nationale demande aux personnes qui utilise ce droit
de repordution d'envoyer par Mél (marine.nationale.sirpa.mer@wanadoo.fr)
un exemplaire de la page (fichier Html joint avec la photographie
utilisée dès sa mise en ligne).
Retour
-
3. Mise en garde quant à l'information fournie sur le
site
La préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord,
éditeur de ce site, s'éfforce d'assurer au mieux de ses
possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations
diffusées sur le site au moment de leur mise en ligne. Cependant,
il ne garantit en aucune façon l'exactitude, la précision ou
l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le site et
se réserve le droit de modifier ou de corriger, à tout moment et
sans préavis le contenu des renseignements et documents publiés sur
le site.
De fait, la préfecture maritime de la Manche et de la mer du
Nord décline toute responsabilité pour toute imprécision,
inexactitude, ommission ou modification portant sur des
informations disponibles sur le site, notamment en cas d'évolution
des dispositions administratives et juridiques, ainsi que pour tous
les dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers,
notamment lorsqu'elle pourrait entraîner une modification des
informations mises à disposition sur le site.
A cet égard, la responsabilité de la préfecture maritime de la
Manche et de la mer du Nord ne saurait être retenue quant au
contenu des présentes pages et à l'utilisation qui pourrait en être
faite par l'internaute, à savoir pour tous les dommages, directs ou
indirects, provoqués par l'accès ou l'utilisation du site par
quiconque ou encore par l'impossibilité d'y accéder. En outre, la
préfecture maritime de la Manche et de la mer du nord ne pourra en
aucun cas être retenue pour responsable de dommage résultant de
l'interprétation et/ou de l'utilisation des informations
disponibles sur ce site.
Retour
Notre site Internet contient des liens hypertextes permettant
l'accès à des sites qui ne sont pas édités par la préfecture
maritime de la Manche et de la mer du Nord. En conséquence, la
préfecture maritime ne saurait être tenue responsable du contenu
des sites auxquels l'internaute aurait ainsi accès. La préfecture
maritime de la Manche et de la mer du Nord n'est responsable ni de
leur intégral respect aux normes d'ordre public et bonnes moeurs,
d'une part, ni de leur politique de protection des données
personnelles ou d'utilisation qui en seraient faites, d'autre
part.
En accédant à un autre site, par l'intermédiaire d'un lien
hypertexte, l'utilisateur accepte que cet accès s'effectue à ses
risques et périls. En conséquence, tout préjudice direct ou
indirect résultant de son accès à un autre site relié par un lien
hypertexte ne peut engager la responsabilité de la préfecture
maritime de la Manche et de la mer du Nord.
Enfin, la création de lien hypertexte vers notre site doit faire
l'objet d'une autorisation écrite au préalable de l'éditeur. Pour
toute demande d'autorisation de création de lien hypertexte vers
notre site CLIQUEZ ICI
Retour
-
5. Utilisation des cookies et utilisation des adresses
IP
Un cookie est un élément envoyé par un gestionnaire de site, en
l'espèce la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord,
permettant d'enregistrer des informations relatives à la
navigation de l'internaute sur le site Internet.
L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur notre
site, un cookie peut s'installer automatiquement et être
conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. La durée
de conservation de ces informations n'excède pas un an.
Les informations collectées lors du passage de l'internaute sur
notre site nous permettront de savoir quelles sont les parties
de nos pages qui intéressent l'utilisateur afin de mieux connaître
ses besoins et ainsi mieux y répondre en lui communiquant des
informations adaptées.
Les utilisateurs reconnaisent avoir été informés de cette
pratique et autorisent la préfecture maritime de la Manche et de la
mer du Nord à l'employer. Il sera possible à l'utilisateur de
détecter l'existence de ces "cookies" et le cas échéant de les
supprimer.
Une adresse IP est un nombre qui est automatiquement assigné à
votre ordinateur par votre fournisseur d'accès Internet lorsque
vous naviguez sur Internet. Cette adresse est enregistrée par la
préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord lorsque vous
consulter son site, et ce pour la gestion de son système
informatique et pour l'analyse de l'utilisation de son site.
Les adresses IP ne sont rattachées à aucune information à
caractère personnel. Vos consultations sont ainsi enregistrées mais
vous demeurez anonyme pour la préfecture maritime de la Manche et
de la mer du Nord.
La préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord peut
toutefois utiliser votre adresse IP en coopération avec votre
fournisseur d'accès à Internet afin de vous identifier si elle
estime nécessaire de faire respecter ses conditions d'utilisation
ou de protéger ses services, ses usagers ou sur demande des
autorités judiciaires.
Retour
-
6. Modification des présentes mentions et droit
applicable
Le site de la préfecture de la Manche et de la mer du Nord est
soumis au droit français.
En cas de contentieux pénal, inhérent au site Internet de la
préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, le
tribunal de police et/ou le tribunal correctionnel de la ville
de Cherbourg sont territorialement compétents.
En cas de contentieux administratif, le tribunal
territorialement compétent est le tribunal administratif de
Caen.
La préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord se
réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes mentions
légales à tout moment et sans préavis.
Retour
-
7. Droit d'accès et de rectification -
Respect de la loi Informatique et Libertés
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, le site de
la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord a fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL) : avis de la Commission réputé
favorable depuis le 31 août 2003.
En conséquence, l'internaute dispose d'un droit
d'opposition (article 26), d'accès (articles 34 à 38), de
rectification (article 36) et de suppression des données qui le
concernent. L'internaute peut exercer ce droit en s'adressant par
courrier à l'adresse suivante :
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du
Nord
Division "action de l'Etat en mer"
50115 Cherbourg-Octeville cedex
Vous pouvez nous contacter par téléphone
au 00.33.(0)2.33.92.69.81. ou par Mél. nous.contacter@premar-manche.gouv.fr
Haut de page
