Arrêté préfectoral n° 13/2011

 

Le vice-amiral Bruno Nielly
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,

Vu l’ordonnance royale du 14 juin 1844 concernant le service administratif dans la marine ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code du domaine de l’Etat, notamment l’article R.152-1 – alinéas 1 et 2 et les articles A.41, A.45 et A.51 ;

Vu le code des ports maritimes, notamment les articles R122-4 et R.611-2 ;

Vu le décret du 1er février 1930, modifié relatif aux attributions des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police et la réglementation de la pêche côtière ;

Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961, modifié, fixant le régime des épaves maritimes ;

Vu le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 modifié, portant application des dispositions du code de l’environnement relatives à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources, notamment l’article 8 ;

Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 modifié, relatif à la police des mines et des carrières ;

Vu le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 2010 relative à la prospection, à la recherche et à l’exploitation des substances minérales non visées à l’article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;

Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines, notamment l’article 15 ;

Vu le décret n° 91-1226 du 5 décembre 1991, modifié, pris pour l’application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes ;

Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l’ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ;

Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;

Vu le décret du 20 décembre 2010 nommant le vice-amiral Bruno Nielly, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 04/2007 du 11 janvier 2007 portant réglementation de la pratique de la plongée sous-marine sur l’épave du paquebot Léopoldville ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 9/2000 du 30 mai 2000 modifié portant règlement général de police, de navigation, de mouillage et de pêche applicable dans les zones du port de Cherbourg à usage militaire et à usage mixte ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 44/1998 du 26 août 1998 portant réglementation de l’accès à la digue de Querqueville.

ARRETE

Article 1^er.

L’administrateur en chef de 1^ère classe des affaires maritimes Daniel Le Direach, adjoint au préfet maritime pour l’action de l’Etat en mer, reçoit délégation de signature pour :

1. Les arrêtés réglementant la navigation dans la bande littorale située à 300 mètres en aval de la laisse de basse mer à l’instant considéré au large des communes ;

2. Les arrêtés réglementant temporairement la navigation lors des manifestations nautiques, de travaux marins et sous-marins et d’évènements nécessitant des mesures de sécurité nautique, ainsi que ceux concernant l’utilisation de l’espace aérien du dessus de la mer ;

3. Les décisions d’autorisation de plongée sur le site de l’épave à caractère historique Léopoldville ;

4. Les décisions de dérogation à l’interdiction de mouiller, draguer ou chaluter aux abords des sites nucléaires côtiers qui font l’objet d’un arrêté du préfet maritime ;

5. Les décisions d’assentiment du préfet maritime, prévues par l’alinéa 1^er de l’article
   R.152-1 du code du domaine de l’Etat et par les décrets susvisés, relatifs aux cultures marines et aux concessions d’endigage et d’utilisation du domaine public maritime ;

6. Les avis demandés au préfet maritime au cours des procédures administratives définies dans les décrets susvisés relatifs :

1. aux extractions du domaine public maritime et du plateau continental au-delà du domaine public maritime :

• d’amendements marins ;

• de granulats marins ;

• de substances minières ;

2. à la délimitation, à l’aménagement, à la création ou à l’extension des ports maritimes ;

3. aux instructions mixtes à l’échelon local lorsqu’elles concernent les ports maritimes, tout aménagement sur le domaine public maritime et notamment les autorisations d’occupation temporaire de mouillages qu’ils soient individuels ou collectifs ;

4. aux immersions de déblais de dragage ;

5. aux autorisations de recherche archéologique sous-marine ;

6. aux autorisations de recherches scientifiques et de travaux marins ou sous-marins ;

7. aux concessions de plage.

7. Les décisions :

a) comportant des restrictions au droit de passage du détroit du Pas de Calais en ce qui concerne les navires présentant des avaries ;

b) d’interdiction de traversée ou de manifestation nautique non conventionnelles relatives à l’emploi d’embarcations ou engins non aptes réglementairement à la navigation dans les zones maritimes considérées ;

c) prises en réponse aux demandes de passage dans la zone de navigation côtière du dispositif de séparation de trafic du Pas de Calais ;

d) de dérogation ou de refus de dérogation aux arrêtés du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord qui se rapportent aux activités nautiques civiles au sein du port militaire de Cherbourg ou à partir de ses digues ;

8. Les mémoires en défense de l’Etat devant la juridiction administrative.

9. Les mises en demeure prévues à l’article 6 du décret n° 61-1547 du
   26 décembre 1961 modifié.

10. L’engagement des crédits de « sauvegarde maritime » alloués à la préfecture maritime ou au commandement de la zone et de l’arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord (BOP 17821C – UO MM02 Activités – Activité « sauvegarde maritime » de la nomenclature budgétaire 2011).

11. La certification du service fait des prestations objet des factures présentées dans le cadre d’un marché public, d’une convention ou d’un protocole se rapportant à l’action de l’Etat en mer.

Article 2.

Les capitaines de vaisseau Vincent Le Coguiec et Eric Lenormand, reçoivent délégation de signature pour les mêmes affaires et dans les mêmes limites, lorsqu’ils exercent la suppléance des fonctions d’adjoint au préfet maritime pour l’action de l’Etat en mer ou lorsque le préfet maritime et son adjoint pour l’action de l’Etat en mer sont absents ou empêchés de procéder à la signature des avis , assentiments ou décisions objet des délégations prévues par le présent arrêté.

Article 3.

Le commissaire en chef de 2^ème classe de la marine Antoine Ibanez, chef de la division « action de l’Etat en mer » de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, et en son absence l’inspecteur régional des douanes Jean-Christophe Burvingt reçoivent délégation de signature pour : - l’engagement des crédits « de sauvegarde maritime » allouées à la préfecture maritime ou au commandement de zone et d’arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord ;

- la certification du « service fait » au titre de l’accomplissement de prestations objet de factures présentées dans le cadre d’un marché public, d’une convention ou d’un protocole se rapportant à l’action de l’Etat en mer.

Article 4.

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n° 73/2010 du 14 octobre 2010. Il sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas de Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, de l’Eure, du Calvados et de la Manche.

SIGNE : Bruno Nielly