Epaves archéologiques

PRINCIPE

• La loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 protège les biens culturels martimes : les "gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien qui présente un intérêt préhustorique, archéologique ou historique", qu'ils soient situés dans le domaine public maritime ou dans la zone contigüe (entre 12 et 24 milles marins au-delà des lignes de base de la mer territoriale).  
• Les biens culturels maritimes situés sur le domaine plus maritime ou au fond de la zone contigüe dont le propriétaire n'est pas susceptible d'être retrouvé appartiennent à l'Etat.
• En revanche, la personne qui l'a découvert et en a fait déclaration auprès du directeur départemental des affaires maritimes compétent, peut bénéficier d'une indemnité de la part de l'autorité administrative.
• La valeur de la récompense varie suivant l'intérêt scientifique de la découverte : arrêté du 8 février 1996 relatif aux biens culturels maritimes.

RESPONSABILITES :

•  Comme pour les vestiges archéologiques terrestres, toute personne qui découvre un bien culturel maritime est tenue de la laisser en place et de ne pas y porter atteinte.
•  Elle doit dans les quarantes huit heures de la découverte ou de l'arrivée au premier port, et faire la déclaration de découverte de bien culturel maritime auprès de l'administration des affaires maritimes.

PROCEDURES :

1. Découverte d'une épave archéologique 

•  Laisser en place le bien culturel maritime et ne pas y porter atteinte.

2. Déclaration

•  Auprès de l'administration des affaires maritimes dans les 48 heures qui suivent la découverte ou l'arrivée du premier port.

3. Exploration

•  Disposer impérativement d'une autorisation spéciale délivrée par le ministre chargé de la culture.
•  Les demandes doivent être déposées auprès du Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et sous-marines (DRASSM – Fort Saint-Jean – 13235 Marseille cedex 02)

4. Constatations des infractions

 Les infractions à ces mesures sont punissables de sanctions pénales (amendes ou emprisonnement).

 

TEXTES DE REFERENCE :

- Code du patrimoine, articles L.532-1 à L.532-14, articles L.544-5 à L.544-11 et articles L.544-12 à L.544-13 ;

- Loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes ;

- Décret n° 91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes ;

- Décret n° 95-1039 du 18 septembre 1995 portant publication de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992 ;

- Arrêté du 4 janvier 1996 portant création et organisation du département des recherhes archéologiques subaquatiques et sous-marines ;

- Arrêté du 8 février 1996 relatif aux biens culturels maritimes. 

CONTACTS :

 DRASSM (Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines) Fort Saint-Jean, 13235 Marseille cedex 02 (Tél.: 04.91.14.28.00)

Le caractère particulier et spécifique des vestiges archéologiques sous-marins, constitués essentiellement d'épaves, et l'originalité des techniques utilisées pour leur exploitation, en plongée, expliquent la création de ce département directement rattaché auprès du ministère de la culture pour gérer ce patrimoine. Il reçoit les déclarations de découvertes et instruit les demandes d'autorisations d'opérations pour tout ce qui est immergé le long des côtes françaises.

 

SITE INTERNET : www.culture.gouv.fr/culture/archeosm/fr

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