Epaves - Principes généraux

RESPONSABILITES :

• L'épave est placée sous la protection de l'administrateur des affaires maritimes
• Les autorités locales mettent en demeure le propriétaire de faire cesser le danger et informent les usagers
  

PROCEDURES :

1. Rôle du découvreur

 

• Qualification de l'épave :

      L'épave est considérée comme dangereuse lorsque :

                 - son contenu est non identifié
                 - son contenu est identifié comme dangereux
                 - l'épave est dangereuse par nature

• Epave dangereuse :

 

                  - le découvreur a une obligation de signalement à la direction départementale des affaires maritimes

• Epave non dangereuse :

                  - obligation de mise en sûreté
                  - déclaration aux affaires maritimes sous 48 heures sous peine de poursuites pénales

 

2. Rôle des autorités locales

 

• L'autorité responsable met en demeure le propriétaire de faire cesser le danger, ou, en cas de défaillance, peut agir, à ses frais, en ses lieux et place
• Le maire doit prendre les mesures nécessaires pour informer les usagers des risques liés à la présence de l'épave, quelque soit sa nature

 

3. L'action d'office

 

• En cas de danger grave et imminent :
  obstacle à la navigation, danger pour la pêche, menace pour l'environnement.
• L'autorité responsable fait procéder à la récupération, l'enlèvement ou la destruction.
  

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 modifiée, relative à la police des épaves maritimes ;

- Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié, relatif au régime des épaves maritimes ;

- Arrêté interministériel du 4 février 1965, modifié par arrêté du 9 janvier 1987, relatif aux épaves maritimes.

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