RESPONSABILITES :
Un organisateur unique et dûment identifié est responsable de la
préparation, du déroulement, de la sécurité et de la
surveillance de la manifestation.
PROCEDURES :
1 - Rôle de l'organisateur
- Effectue une déclaration préalable selon le modèle annexé
à l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux
manifestations nautiques en mer
- 15 jours avant la date prévue
- au moins 2 mois avant, si la manifestation
nécessite des dérogations aux règlements en vigueur ou des mesures
de police particulières
- Met en place une structure
opérationnelle correspondant permanent du CROSS
(opérationnelle du début à la fin de l'épreuve jusqu'à l'arrivée du
dernier participant)
- Est en mesure de suspendre ou d'annuler la
manifestation en fonction des conditions et des garanties
de sécurité
- Met en place des moyens nautiques et de
transmission qui permettent une surveillance efficace de la
manifestation
2 - Rôle du délégué à la mer et au littoral (direction
départemental des territoires et de la mer)
- Instruit la déclaration et en accuse réception par
délégation du préfet maritime
- Peut édicter certaines prescriptions particulières dans
l'accusé de réception pour permettre le bon fonctionnement
de la manifestation ou le renforcement de la sécurité
3 - Rôle du préfet maritime
- Peut réglementer la circulation en mer par arrêté
spécifique en raison de l'importance, du lieu ou de la
nature de la manifestation (engins spéciaux)
- Peut interdire ou suspendre le déroulement d'une
manifestation nautique (absence de déclaration
préalable, dispositions insuffisantes ou non conformes)
4 - Rôle du maire
- Prend toutes dispsitions pour assurer la sécurité des
activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins
de plage ou des engins non immatriculés
- Pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et
de secours
Peut demander l'avis technique des affaires maritimes
TEXTES DE REFERENCE
:
- Arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif
aux manifestations nautiques en mer ;
- Arrêté préfectoral
n°7/2011 du 18 février 2011, arrêté préfectoral
n°8/2011 du 18 février 2011, arrêté préfectoral
n°9/2011 du 18 février 2011, arrêté préfectoral
n°10/2011 du 18 février 2011, arrêté préfectoral
n°11/2011 du 18 février 2011, arrêté préfectoral
n°12/2011 du 18 février 2011, arrêté préfectoral
n°13/2011 du 18 février 2011 portant délégation de
signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord aux
directeurs des territoires et de la mer et aux cadres de la
délégation à la mer et au littoral.
- Article L.2215-1 (pouvoir de substitution du
préfet départemental) et L.2213-23 (police des baignades et des
activités nautiques) du code général des collectivités
territoriales.
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